Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de services proposées par le Prestataire via le site billisi.com et l'application Billisi.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par des professionnels (micro-entrepreneurs, TPE, PME) pour l'abonnement au service de facturation Billisi. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Description du service

Billisi est une solution SaaS (Software as a Service) de facturation et de gestion commerciale permettant notamment de :

• Créer et gérer des devis et factures
• Gérer des clients et contacts
• Exporter et envoyer des documents
• Suivre les paiements

Le service est accessible par abonnement mensuel ou annuel, selon les formules proposées sur le site.

Article 3 – Commande et souscription

Le Client souscrit au service en choisissant une formule d'abonnement et en procédant au paiement en ligne. La commande est confirmée dès réception du paiement.

L'accès au service est fourni au plus tard sous 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement, par envoi des identifiants de connexion à l'adresse email du Client.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site au moment de la commande. Ils comprennent l'accès au service pour la durée de l'abonnement souscrit.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou autre moyen proposé à l'écran. Le prélèvement est effectué à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) selon la formule choisie.

Conformément à la loi, tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 – Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par le Client au plus tard 48 heures avant la date d'échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à l'échéance en cours ; aucun remboursement partiel ne sera effectué.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse du service.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours, dès lors que le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai et que l'exécution a commencé avec son accord préalable.

Pour les clients consommateurs (particuliers), le droit de rétractation peut s'exercer dans les 14 jours suivant la souscription, sous réserve que le service n'ait pas été entièrement fourni.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le service à des tiers

Article 8 – Données et confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans le service. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Article 9 – Responsabilité et garantie

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'inexécution du service.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, panne majeure des réseaux, etc.).

Article 11 – Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Clients par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :