Les Mentions Obligatoires d'une Facture en France : Guide Complet
Lorsqu'il s'agit de facturation en France, la législation impose des règles strictes pour garantir la transparence et la conformité des transactions commerciales. Chaque facture émise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Cet article détaille ces exigences et fournit des conseils pour s'assurer que vos factures respectent pleinement la réglementation française.
1. Identification de l'émetteur
Chaque facture doit clairement identifier l'émetteur (votre entreprise) avec les informations suivantes :
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN ou SIRET
- Forme juridique (SARL, SA, etc.)
- Capital social
- Numéro de TVA intracommunautaire
2. Identification du client
De manière similaire, les coordonnées complètes du client doivent être présentes :
- Nom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- Numéro de client (si applicable)
3. Détails de la facture
Un numéro unique de facture, basé sur une séquence chronologique et sans rupture, est indispensable. De plus, la date de la facture et la date de la vente ou de la prestation de service doivent être indiquées.
4. Description précise des produits ou services
La facture doit détailler :
- La quantité et la dénomination précise des produits ou services fournis
- Le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable
- Les réductions éventuelles
- Le montant total à payer hors taxes, avec taxes, et le détail des différentes taxes applicables
5. Informations supplémentaires
Selon la situation, d'autres mentions peuvent être requises :
- Conditions de paiement (délai de paiement, escompte pour paiement anticipé, etc.)
- Pénalités de retard et taux d'intérêt de retard
- Mention relative à l'assurance-crédit, le cas échéant
- Référence au contrat ou bon de commande, si applicable