Mentions obligatoires d'une facture en France

Cadre juridique

Les mentions obligatoires des factures sont définies par :

• L'article 289 du Code général des impôts (CGI) – transposition de la directive européenne sur la TVA
• L'article 242 nonies A du CGI – liste détaillée des mentions
• L'article L. 441-9 du Code de commerce – obligations commerciales

Mentions relatives à l'émetteur (vendeur)

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse complète du siège social
• Numéro d'identification TVA (si assujetti à la TVA)
• Numéro SIRET ou SIREN
• Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
• Numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation

Mentions relatives au client (acheteur)

• Nom ou dénomination du client
• Adresse de livraison ou de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire (pour les opérations B2B dans l'UE)

Mentions relatives à la facture elle-même

• Numéro de facture (unique et séquentiel)
• Date d'émission
• Date de la vente ou de la prestation (si différente)

Mentions relatives aux prestations ou produits

• Désignation détaillée des biens ou services
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Montant total HT par ligne
• Taux de TVA applicable
• Montant de la TVA

Mentions relatives aux montants

• Total HT
• Montant total de la TVA
• Total TTC
• Mention des exonérations ou régimes particuliers (franchise de TVA, article 293 B du CGI, etc.)

Mentions complémentaires selon les cas

• Pénalités de retard : taux et montant forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire)
• Escompte : en cas de paiement anticipé
• Délai de paiement : date d'échéance et conditions
• Autoliquidation : mention « Autoliquidation » pour les opérations concernées

Facturation électronique (depuis 2024)

Depuis 2024, la facture électronique est devenue obligatoire pour les professionnels en France. L'article 289-VII du CGI définit trois modes valides :

• La piste d'audit fiable (PAF)
• La signature électronique qualifiée
• L'EDI fiscal

Une solution comme Billisi génère des factures conformes et facilite la dématérialisation.

Sanctions en cas de manquement

L'absence de mentions obligatoires peut entraîner :

• Une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture)
• La perte du droit à déduction de la TVA pour le client
• Des contrôles fiscaux renforcés